Mentions légales

La présente page rassemble les mentions légales applicables au site banurix.com, service belge de coaching numérique individuel à son rythme. Elle est publiée en exécution du Code de droit économique (CDE), du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la législation belge relative aux communications électroniques. Toute personne qui consulte le site, qui complète le formulaire de contact ou qui réserve une prestation de coaching est invitée à lire cette page dans son intégralité : elle y trouvera l'identité exacte de l'exploitant, les informations obligatoires imposées aux entreprises commerciales en Belgique, les règles d'utilisation du site et les voies de recours disponibles.

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026. La version publiée à cette date remplace toute version antérieure. En continuant à utiliser le site après une mise à jour, vous acceptez la version en vigueur, sans préjudice des droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur.

1. Identité de l'exploitant du site et rôle de celui-ci

Le site est édité et exploité par banurix.com, ci-après « l'exploitant ». L'exploitant cumule trois rôles distincts qu'il convient de ne pas confondre : il est l'éditeur du site, c'est-à-dire la personne responsable du contenu mis en ligne ; il est le vendeur des prestations de coaching numérique proposées à la vente ; et il est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées par l'intermédiaire du site.

En qualité d'éditeur, l'exploitant assume la responsabilité éditoriale des informations publiées, des descriptifs de prestations, des tarifs et des conditions commerciales affichés. En qualité de vendeur, il est débiteur des obligations d'information et de conformité prévues par le livre VI du Code de droit économique, en ce compris les règles applicables aux contrats à distance conclus avec des consommateurs.

L'exploitant agit en tant que professionnel. Toute personne qui navigue sur le site sans commander de prestation est un « utilisateur » ; toute personne physique qui réserve un accompagnement pour un usage privé est un « client consommateur » et bénéficie de la protection légale correspondante. Lorsqu'une prestation est commandée pour les besoins d'une activité professionnelle, la qualité de consommateur n'est pas reconnue par la loi.

L'hébergement du site est assuré par un prestataire technique établi dans l'Union européenne, qui traite uniquement les données nécessaires au fonctionnement, à la performance et à la sécurité du service. Les coordonnées complètes de l'exploitant figurent à la section 3 de la présente page.

2. Forme juridique, immatriculation, identifiants fiscaux et représentants

Conformément aux articles III.74 et XII.6 du Code de droit économique, les données d'identification de l'exploitant sont publiées de manière accessible, directe et permanente. Elles permettent aux clients, aux fournisseurs et aux autorités de vérifier l'existence et la capacité juridique du vendeur avant toute transaction.

Nom de l'entreprise : banurix.com
Forme juridique : commanditaire vennootschap (CommV), soit une société en commandite de droit belge
Siège social : Rue Blockmans 5, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique
Numéro d'entreprise : 0801.838.226, attribué lors de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
Numéro de TVA : BE 0801.838.226
Registre des personnes morales : RPR Gand, division de Courtrai
Représentation légale : l'exploitant est représenté par son gérant, dont l'identité est reprise dans les statuts coordonnés déposés au greffe du tribunal de l'entreprise et publiés au Moniteur belge
Autorisation et profession réglementée : l'activité de coaching numérique individuel ne relève pas d'une profession réglementée et n'est subordonnée à aucune autorisation préalable ; aucune autorité de surveillance particulière n'est donc compétente pour ce service
Code de conduite : l'exploitant n'a pas adhéré à un code de conduite au sens de l'article III.74 du CDE et n'est affilié à aucun ordre professionnel

Le numéro d'entreprise est un identifiant unique de dix chiffres qui commence par 0 ou 1 et qui est attribué une seule fois, lors de l'inscription à la BCE. Le numéro de TVA est identique au numéro d'entreprise, précédé du préfixe « BE ». L'exploitant est assujetti à la TVA et délivre des factures conformes aux exigences belges pour toute prestation payante.

Les données publiées ci-dessus sont exactes à la date de dernière mise à jour indiquée en tête de page. Toute modification de dénomination, de siège, de numéro d'entreprise ou de numéro de TVA est répercutée sur cette page dans les plus brefs délais. Le détail des obligations d'information belges peut être vérifié auprès de la BCE et dans les publications du Moniteur belge.

3. Siège social et coordonnées disponibles

Le siège social de l'exploitant est établi à l'adresse suivante : Rue Blockmans 5, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique. Le siège social est le lieu où l'exploitant peut être contacté officiellement, où les courriers recommandés doivent être adressés et où les documents juridiques peuvent être consultés. Le cas échéant, le lieu d'exploitation où les séances en présentiel sont organisées peut différer du siège social ; il est alors précisé au client lors de la réservation ou dans le devis.

Pour toute question relative aux prestations, à une commande, à une facture ou à la présente page, vous pouvez joindre l'exploitant par courrier électronique à l'adresse [email protected], par téléphone au +32 2 335 13 99, ou au moyen du formulaire de contact accessible depuis la page Contacts du site. Le formulaire permet de transmettre votre nom, vos coordonnées et le détail de votre demande ; il ne doit pas être utilisé pour des messages sans lien avec le service proposé ni pour l'envoi de données sensibles non nécessaires.

Les messages reçus sont traités dans un délai raisonnable, généralement de cinq jours ouvrables, à compter de leur réception. Les demandes urgentes concernant une séance en cours doivent être signalées par téléphone pendant les heures d'ouverture communiquées sur la page Contacts. Les informations d'identification obligatoires — nom, forme juridique, siège social, numéro d'entreprise, numéro de TVA, RPR et coordonnées — sont également rappelées dans le pied de page, visible sur toutes les pages du site, ainsi que sur les devis, confirmations de réservation et factures.

4. Objet, périmètre et public visé du site

Le site a pour objet de présenter et de commercialiser des prestations de coaching numérique individuel à son rythme. Ces prestations consistent en un accompagnement personnalisé : définition d'objectifs d'apprentissage numériques, séances individuelles en ligne ou en présentiel, exercices guidés, suivi des progrès, mise à disposition de supports pédagogiques et conseils pratiques adaptés au niveau de la personne accompagnée. Le rythme, la fréquence et la durée de l'accompagnement sont convenus avec le client, dans le respect de la disponibilité réciproque des parties.

Le site est un site commercial destiné principalement au public belge. Il est rédigé en français, qui constitue la langue du service, des échanges contractuels et des documents de facturation, sauf convention écrite contraire. L'interface et les contenus n'ont pas vocation à s'adresser à des utilisateurs situés en dehors de la Belgique ; les personnes qui y accèdent depuis un autre pays le font sous leur propre responsabilité et doivent vérifier la conformité de leur démarche avec le droit local.

Le site vise un public adulte : particuliers souhaitant gagner en autonomie numérique, indépendants, demandeurs d'emploi, travailleurs en reconversion ou toute personne qui éprouve des difficultés à utiliser les outils informatiques du quotidien. Les mineurs ne peuvent commander une prestation sans l'accord écrit d'un parent ou d'un représentant légal. Les prestations proposées sont de nature pédagogique et technique : elles ne constituent ni un conseil médical, ni un conseil psychologique, ni un conseil juridique ou financier.

5. Accès au site et règles d'utilisation acceptable

L'accès aux pages d'information du site est gratuit, à l'exclusion des frais de connexion à internet et de matériel, qui restent entièrement à charge de l'utilisateur. L'exploitant met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans pouvoir garantir une accessibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour technique, correction de sécurité ou cause extérieure. Ces interruptions temporaires ne donnent pas droit à indemnisation et ne réduisent pas les droits contractuels du client pour les séances déjà payées.

En utilisant le site, vous vous engagez à adopter un comportement loyal et à respecter la loi belge. Il est notamment interdit de :

porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du site, notamment par l'introduction de virus, de codes malveillants ou par des tentatives d'accès non autorisées ;
extraire ou copier de manière massive tout ou partie du site, y compris par des procédés automatisés d'aspiration de données ;
détourner le formulaire de contact ou les moyens de communication pour diffuser des messages publicitaires, frauduleux ou trompeurs ;
usurper l'identité d'un tiers, publier des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte à la dignité d'autrui ;
revendre, partager ou rendre accessible à des tiers non autorisés l'accès à un accompagnement ou à des supports pédagogiques réservés.

Tout manquement peut entraîner, selon sa gravité, la suspension immédiate de l'accès au site, la résiliation de l'accompagnement sans remboursement des séances déjà effectuées et, si nécessaire, la réclamation des dommages effectivement subis devant les juridictions compétentes. L'exploitant conserve la faculté de signaler aux autorités compétentes les faits susceptibles de constituer une infraction.

6. Propriété intellectuelle et signes distinctifs

L'ensemble des éléments du site — dénomination, textes, descriptions de prestations, méthodes d'accompagnement, supports pédagogiques, fiches pratiques, illustrations, mise en page, structure de navigation, dénominations de produits et signes distinctifs — est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et, le cas échéant, le droit des bases de données. Ces éléments sont la propriété de l'exploitant ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, distribution ou mise à disposition du public, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'exploitant. Cette interdiction vise en particulier la réutilisation des supports de coaching à des fins commerciales, leur intégration dans une formation concurrente ou leur diffusion sur des plateformes de partage.

Le client qui achète un accompagnement bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable des supports remis, limitée à ses propres besoins d'apprentissage et à la durée de l'accompagnement. Cette licence ne constitue pas une cession de droits : aucune disposition de la présente page ne peut être interprétée comme transférant la propriété intellectuelle au client.

Les exceptions légales restent applicables : la citation courte est autorisée à condition d'indiquer la source et le nom de l'exploitant, la copie privée reste possible dans les limites prévues par la loi, et l'usage à des fins d'illustration de l'enseignement ou de la recherche scientifique s'exerce dans le respect des conditions légales. Toute utilisation non autorisée peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

7. Exactitude, disponibilité et limitation de responsabilité

7.1 Exactitude des informations publiées

L'exploitant s'efforce de décrire ses prestations de manière complète, claire et non trompeuse. Les informations générales publiées sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer : programme détaillé, durée, modalités pratiques et tarifs sont confirmés par écrit lors de la réservation. En cas de divergence entre une information générale du site et un devis ou un contrat signé, ce dernier prévaut.

7.2 Nature du service et absence de garantie de résultat

Le coaching numérique individuel à son rythme est une prestation d'accompagnement pédagogique. Le résultat dépend largement de l'implication, du temps disponible et de l'environnement technique de la personne accompagnée. L'exploitant s'engage sur les moyens mis en œuvre et sur la qualité de l'accompagnement, mais ne garantit aucun résultat déterminé, telle l'obtention d'un emploi, d'un certificat ou d'un niveau de compétence précis, aucun niveau de départ n'étant requis pour commencer.

7.3 Limites de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit belge, la responsabilité de l'exploitant est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Sont exclus les dommages indirects, la perte de revenus, la perte de données ou de clientèle et les préjudices résultant d'une utilisation non conforme du site. Lorsque la responsabilité de l'exploitant est retenue dans le cadre d'une prestation payante, elle est plafonnée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

7.4 Droits impératifs préservés

Aucune clause de la présente page ne limite les droits que le Code de droit économique, le Code civil et la législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux reconnaissent impérativement aux consommateurs. La responsabilité de l'exploitant ne peut pas non plus être exclue en cas de faute intentionnelle, de faute lourde ou d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne.

8. Liens externes et contenus de tiers

Le site peut mentionner ou orienter vers des ressources, outils ou services exploités par des tiers (par exemple des logiciels bureautiques, des services de visioconférence ou des plateformes d'apprentissage). Ces mentions sont fournies pour faciliter la mise en pratique des conseils et ne constituent ni une recommandation commerciale, ni un engagement contractuel de l'exploitant.

L'exploitant n'exerce aucun contrôle éditorial ni technique sur les services tiers et ne peut être tenu responsable de leur disponibilité, de leur contenu, de leurs conditions d'utilisation ou de leur politique de confidentialité. Lorsque vous recourez à un service tiers, ses propres conditions s'appliquent et il vous appartient de les lire attentivement avant de créer un compte ou de communiquer des données.

Si un contenu tiers accessible depuis le site vous paraît illicite, inexact ou préjudiciable, vous pouvez le signaler à l'exploitant à l'adresse [email protected] en précisant l'adresse concernée et la nature du problème. Le signalement sera examiné dans un délai raisonnable, sans que cela implique une obligation de retirer le contenu appartenant à un tiers indépendant.

9. Protection des données à caractère personnel (RGPD)

9.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées par l'intermédiaire du site est l'exploitant, dont l'identité et les coordonnées figurent aux sections 2 et 3 de la présente page. Toute question relative à la protection des données peut être adressée à [email protected].

9.2 Finalités et bases légales

Répondre aux messages adressés via le formulaire de contact et préparer une offre : base légale fondée sur votre demande et sur l'intérêt légitime de l'exploitant à gérer ses échanges commerciaux.
Organiser, planifier et suivre les séances de coaching, remettre les supports et assurer le service après-vente : base légale fondée sur l'exécution du contrat.
Établir les factures, tenir la comptabilité et conserver les pièces justificatives : base légale fondée sur les obligations légales belges, notamment fiscales et comptables.
Enregistrer vos choix en matière de cookies et assurer la sécurité du site : base légale fondée sur le consentement et sur l'intérêt légitime à prévenir les abus.
Vous adresser une information commerciale : base légale fondée sur votre consentement préalable, révocable à tout moment.

9.3 Données traitées, durée et destinataires

Sont traitées uniquement les données nécessaires : identité, coordonnées, informations relatives à la prestation choisie, échanges avec l'exploitant et données de facturation. Les données de prospection sont conservées trois ans après le dernier contact, les données contractuelles pendant la durée de l'accompagnement augmentée du délai de prescription, et les documents comptables pendant sept ans, conformément à la loi belge. Les données ne sont pas vendues. Elles peuvent être communiquées à des sous-traitants techniques (hébergement, facturation, visioconférence) liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD, ainsi qu'à des conseils professionnels lorsqu'une obligation légale l'impose. Lorsqu'un transfert hors de l'Espace économique européen s'avère nécessaire, il s'effectue sur la base d'un mécanisme de garanties appropriées.

9.4 Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Ces droits s'exercent par demande adressée à [email protected] ; l'exploitant peut demander un élément permettant de vérifier votre identité afin d'éviter toute communication à un tiers. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, autorité belge compétente. Le détail complet des traitements figure dans la Politique de confidentialité du site, qui complète la présente section.

10. Cookies et autres traceurs (règles ePrivacy)

10.1 Fonctionnement général

Un cookie est un petit fichier déposé sur votre appareil lors de la consultation d'un site. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, par exemple pour mémoriser la langue ou assurer la sécurité d'un formulaire, ne requièrent pas de consentement. Les autres traceurs — mesure d'audience, mémorisation de préférences non essentielles, éventuels outils statistiques — ne sont déposés qu'après votre accord.

10.2 Bandeau d'information et consentement

Un bandeau d'information relatif aux cookies est affiché sur toutes les pages du site lors de votre première visite. Il vous permet d'accepter, de refuser ou de paramétrer les catégories de traceurs, et d'accéder à la Politique de cookies pour davantage de précisions. Refuser les traceurs non essentiels n'empêche pas l'accès au site ni la réservation d'un accompagnement.

10.3 Retrait du consentement et paramétrage du navigateur

Votre choix peut être modifié ou retiré à tout moment via le bandeau ou les paramètres de votre navigateur. La durée de conservation des traceurs est limitée à ce qui est nécessaire à leur finalité et n'excède pas treize mois. Certains navigateurs bloquent par défaut les traceurs tiers ; cela peut affecter certaines fonctionnalités d'affichage, sans conséquence sur la fourniture des prestations commandées. La Politique de cookies décrit de façon détaillée les catégories utilisées, leurs finalités et leur durée.

11. Conditions générales, paiement et remboursement

11.1 Conclusion du contrat et informations précontractuelles

La commande d'un accompagnement s'effectue via le formulaire de contact, un devis signé ou un bon de commande. Avant la conclusion du contrat, le client reçoit de manière claire et compréhensible les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix total en euros TVA comprise, les modalités de paiement, la durée et les conditions d'annulation. Le contrat est réputé conclu à la date de confirmation écrite adressée au client.

11.2 Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA belge applicable. Aucun coût supplémentaire n'est ajouté sans information préalable du client. Une facture conforme est délivrée pour chaque prestation payante et reprend les données d'identification de l'exploitant ainsi que le numéro de TVA. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment de la réservation ; les frais bancaires éventuels restent à charge du client.

11.3 Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat à distance est conclu avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Pour une prestation de coaching, ce droit s'éteint lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, à condition que le client ait donné son accord préalable exprès et reconnu qu'il perdait ainsi son droit de rétractation. À défaut, les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

11.4 Annulation d'une séance et remboursements

Une séance planifiée peut être reportée sans frais si l'annulation est notifiée dans le délai indiqué sur la confirmation de réservation ; à défaut, elle peut être considérée comme due. Les remboursements éventuels sont effectués dans les quatorze jours suivant l'accord des parties, déduction faite des prestations déjà fournies. Les Conditions générales et la Politique de paiement et de remboursement du site détaillent l'ensemble de ces règles et prévalent en cas de renvoi par la présente page.

12. Droit applicable, juridictions compétentes et règlement des litiges

La présente page et les relations entre l'exploitant et les utilisateurs sont soumises au droit belge, à l'exclusion des règles de conflit qui conduiraient à l'application d'un autre droit, sans priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne.

En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. Le consommateur peut saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur, compétent pour les litiges de consommation en Belgique, ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Ces démarches sont facultatives et suspendent les délais de manière non contraignante.

À défaut de solution amiable, les tribunaux belges sont compétents. Le consommateur conserve toutefois la possibilité d'agir devant la juridiction de son propre domicile. Aucune clause de la présente page n'oblige un consommateur à renoncer à une action collective ou individuelle que la loi lui permet d'introduire.

13. Signalement, modifications de la page et contact

Toute erreur, incohérence ou contenu susceptible d'être illicite peut être signalé à l'exploitant à l'adresse [email protected] ou par téléphone au +32 2 335 13 99. Les signalements sont examinés dans les meilleurs délais et, lorsqu'ils sont fondés, corrigés sans délai.

L'exploitant peut modifier la présente page pour tenir compte de l'évolution de la loi, de ses services ou de son organisation. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de page et toute modification substantielle est portée à la connaissance des clients par une mention visible sur le site. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à la Politique de confidentialité, à la Politique de cookies, aux Conditions générales ou à la Politique de paiement et de remboursement, utilisez de préférence le formulaire de la page Contacts du site afin que votre demande soit enregistrée et traitée de manière traçable.

14. Mentions d'identification à afficher dans le pied de page

Les données d'identification exigées par la loi belge doivent être accessibles facilement, directement et de manière permanente sur toutes les pages du site, y compris en version mobile. Les entités reprises ci-dessous sont : Nom de l'entreprise, Forme juridique, Siège social, Numéro d'entreprise, Numéro de TVA, Registre des personnes morales, E-mail et Téléphone. Elles figurent également sur les devis, confirmations de réservation et factures.

Nom de l'entreprise : banurix.com | Forme juridique : Commanditaire vennootschap (CommV) | Siège social : Rue Blockmans 5, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique | Numéro d'entreprise : 0801.838.226 | Numéro de TVA : BE 0801.838.226 | Registre des personnes morales : RPR Gand, division de Courtrai | E-mail : [email protected] | Téléphone : +32 2 335 13 99